Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat souscrit entre Pro-Smtp et le client utilisateur des services proposés sur le site Internet www.pro-smtp.com / www.pro-smtp.fr
Pro-Smtp est un service proposé par la SARL Creaweb, située 61 rue du Mûrier à Saint Cyr sur Loire (37540) et qui concerne le transit, la distribution, l’analyse, la gestion ou la délivrance de courriers électroniques (e-mail) au travers des équipements et outils mis à disposition sur le site Internet www.pro-smtp.com / www.pro-smtp.fr
En souscrivant à l’une des offres proposées sur ce site, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions générales d’utilisation et vous engagez à en respecter les dispositions telles que détaillées ci-après.
Pro-Smtp se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation.
En souscrivant à l’une des offres proposées par Pro-Smtp et en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le client déclare :
Le client souscripteur s’engage à ce que les informations fournies au moment de la souscription à l’une des offres proposées par Pro-Smtp soient exactes et à jour.
Il s’engage, en cas de modification de ces informations, à en informer immédiatement Pro-Smtp et à procéder à la mise à jour de ces informations à partir du compte client pour lequel il dispose d’un accès permanent au titre des prestations souscrites.
La souscription aux services proposés par Pro-Smtp implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
Pro-Smtp propose plusieurs types d’offres : Celles-ci sont accessibles à partir du site Internet et détaillées sous la rubrique « tarifs ».
Le client utilisateur pourra, au choix, souscrire :
La tarification des services proposés par Pro-Smtp dépend de l’offre souscrite.
Les tarifs appliqués aux différentes offres, sur abonnement ou en one-shot sont indiqués sur le site Internet de présentation des services et détaillés sous la rubrique « tarifs ».
Le prix est payable terme à échoir, selon l’offre retenue :
En souscrivant à l’une des offres proposées par Pro-Smtp, le client autorise Pro-Smtp à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux prestations souscrites ou à en prélever le montant sur son compte bancaire ou postal, en application des conditions générales d’utilisation et pour toute la durée d’engagement.
En l’absence de paiement à échéance ou si une intervention juridique est nécessaire pour faire procéder au règlement des prestations souscrites en application des présentes conditions générales d’utilisation, les dépenses afférentes et qui seraient liées au recouvrement des sommes dues seraient à la charge du client, qui s’engage à en assumer la charge.
Les offres sont souscrites pour une période ou une durée de validité précisées pour chacune des offres.
Pro-Smtp se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute utilisation de ses services, à sa seule discrétion et sans préavis pour toute prestation non payée.
Pro-Smtp pourra également suspendre ou supprimer toute utilisation de ses services, après notification par tout moyen à sa convenance, dans le cas où le client utilisateur manquerait à ses obligations en application des présentes conditions générales d’utilisation.
Toutes les sommes dues au titre des prestations souscrites par le client deviendraient immédiatement exigibles et payables, en cas de rupture à l’initiative du client en dehors des conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de rupture, à l’initiative de Pro-Smtp, pour non respect des présentes conditions générales d’utilisation, non respect de la législation ou de la réglementation applicable, non respect des règles d’envoi de messages ou comportement inapproprié, Pro-Smtp ne procédera à aucun remboursement total ou partiel, des sommes encaissées au titre des prestations souscrites.
Au terme ou en cas de résiliation de contrat, Pro-Smtp se réserve le droit de supprimer immédiatement tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs ou sur tout autre support de stockage.
La souscription à l’une des offres proposées par Pro-Smtp donne lieu à l’ouverture d’un compte client.
L’accès au compte client est personnel.
Il se fait au moyen de codes d’authentification fournis par Pro-Smtp dès souscription à l’une de ses offres.
Ces codes d’authentification ne peuvent être utilisés que par le client utilisateur ou l’un de ses représentants s’il s’agit d’une entreprise.
Le client souscripteur s’engage à maintenir la confidentialité de ces codes et à ne pas transmettre ces derniers à toute personne qui ne serait pas autorisée à faire usage des services souscris.
Le client souscripteur reconnaît être seul responsable, en pratique et sur le plan légal, de toute utilisation qui pourrait être faite de ses codes d’authentification et de toute utilisation en son nom des services souscrits.
Il s’engage à informer directement Pro-Smtp en cas d’utilisation non autorisée ou en cas de perte et/ou d’oubli de ses codes d’authentification.
Le client est seul responsable du contenu des messages transitant par les services de Pro-Smtp.
En souscrivant à l’une des offres proposées par Pro-Smtp, il s’engage à respecter la législation et de prêter attention notamment à ce que ses messages respectent :
Le client s’engage par ailleurs à ce que ses messages ne contiennent pas de virus informatiques ou de programmes ayant pour but d’endommager, d’intercepter, de collecter ou de pénétrer de manière frauduleuse tout système, donnée ou information personnelle ou commerciale.
Le client s’engage enfin à ne pas diffuser de message trompeur ou dont le contenu serait inexact.
Pro-Smtp est tenu d’une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques à sa disposition, de manière à fournir au client un service de qualité et conforme aux services souscrits par le client.
Pro-Smtp, ou ses représentants, ou ses employés ne sauraient être tenus pour responsable en cas de dommages directs ou indirects, qui résulteraient soit de l’exécution ou de la non-exécution de ses services, soit des messages ayant transités par ses équipements – y compris si ces dommages devaient concerner une perte de données, l’interruption d’une activité, une perte de revenus, une perte de profits ou la perte d’une chance.
En cas de faute et quoi qu’il en soit, la responsabilité de Pro-Smtp ne saurait être recherchée au-delà du montant des sommes encaissées au titre de la prestation souscrite par le client pour le mois précédant sa réclamation en cas de souscription à une offre sur abonnement, pour la prestation objet de la réclamation en cas de souscription à une offre one-shot.
Le client souscripteur s’engage à informer Pro-Smtp, immédiatement, en cas de dysfonctionnement de ses services.
Le client dispose, dans son compte client, d’un tableau de bord lui permettant en temps réel, de contrôler le nombre de messages ayant transités par Pro-Smtp dans les 30 derniers jours calendaires et de connaître, toujours en temps réel, le nombre de messages qu’il peut encore faire transiter, au titre des services souscrits.
En cas de réclamation concernant l’utilisation des services Pro-Smtp, le client devra contacter Pro-Smtp dans le délai maximum de 30 jours calendaires.
Aucune réclamation ne pourra être portée et ne sera acceptée si elle concerne une période ou un service ne faisant pas ou plus l’objet de cet affichage sur le tableau de bord client.
Les présentes dispositions et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises aux dispositions légales françaises.
Toute action ou poursuite liée à la présente convention devra être portée devant les juridictions françaises du ressort territorial de la ville de Tours, en Indre et Loire.